Réenchanter l'Etat Nation

Prendre la mesure d'un besoin d'Europe pour assurer notre prospérité et la paix dans un cadre institutionnel et démocratique renouvelé implique que l'État-Nation, maillon essentiel du quotidien des citoyens, puisse se repenser comme le régulateur et l'interface entre le besoin d'Europe et le désir de proximité. Capable de reconnaître en l'individu la possibilité de s'épanouir sans entrave, reconnaissant les libertés individuelles et collectives dans un cadre renouvelé, tels sont les enjeux qui nous engagent vers une refonte de nos institutions, de notre droit et de notre cadre constitutionnel afin de réenchanter l'État-Nation. Un nouveau patriotisme et une fierté retrouvée d'être français sans plus jamais s'en excuser.

Repositionner l’État de droit en donnant une plus grande place à la liberté et à l’initiative et en réformant notre démocratie !

Recentrer l’État sur ses missions régaliennes

L’État, depuis la royauté jusqu'à la Révolution, a toujours eu ce désir de vouloir tout contrôler, tout régir et vouloir tout faire. Plus les jours passent et plus nous constatons qu'à vouloir tout faire, notre État est devenu boulimique de réglementations, lourd dans son administration, lent dans ses décisions pour, au final, mal faire ou en tout cas ne pas répondre efficacement aux défis qui se présentent à lui, toujours plus complexes dans un monde où tout nécessite analyse et réaction de façon instantanée.

L’État, ne pouvant tout faire bien, doit se recentrer sur ses missions régaliennes, la cohésion du territoire, l’égalité des chances et les politiques européennes. Ainsi, de manière plus générale, tout ce qui peut être fait par les collectivités ou des opérateurs privés ne doit plus être fait par l’État. Ce dernier devra enclencher un plan massif de transfert d'un certain nombre d’agences régionales et d'administrations déconcentrées aux Régions en fonction des compétences transférées, tout en supprimant les redondances entre l'État et les territoires.

L’État devra faire davantage confiance à l'économie de marché et réinventer le capitalisme industriel en cédant ses parts dans les sociétés appartenant encore au domaine public et en mettant en place une golden share dans les entreprises stratégiques du pays. De même, l’État devra redéfinir ce qui relève du service public d'un service au public pouvant être géré par le privé dans le cadre de DSP ou non.

Permettre à l’État de devenir plus agile et de jouer son rôle de régulateur et d’innovateur, c’est aussi permettre l’idée de faire confiance à la France décentralisée et donc aux collectivités en transférant, par exemple, aux Régions les ports, aéroports, routes nationales, les hôpitaux que celles-ci pourraient choisir à leur tour, sans contrainte de l’État centralisateur, de mettre sous gestion privée, sous forme de DSP ou toute autre structure publique ou parapublique.

Assouplir la réglementation

La France meurt de sa réglementation tatillonne et uniforme, de ses codes toujours plus épais et indigestes et de son administration qui contrôle plus l’application de ces règles plutôt que d’être au service de la population, des entreprises et des collectivités. Les administrations centrales n’auront plus la charge de rédiger la réglementation découlant des textes législatifs. Les décrets et circulaires d’application devront s’en tenir à des généralités pendant que les Régions et les communes seront autorisées à réglementer sur leur territoire en fonction de leurs spécificités et de leurs compétences.

Les différents codes qui régissent la législation française seront allégés et simplifiés, voire supprimés pour certains. Le Parlement ne pourra plus voter une loi ou une taxe sans supprimer ou simplifier la réglementation et la fiscalité. Ce principe sera fixé dans le cadre d'une loi organique.

Alléger, décentraliser et déconcentrer

L’État doit apprendre à faire confiance aux élus de terrain et cesser d’être interventionniste et castrateur pour devenir accompagnateur et facilitateur. À ce titre, la République française devient une République régionalisée. Les Gouverneurs des Régions, les Présidents des TOM & Corse, tout comme les Maires, deviennent des représentants de l’État et doivent à ce titre prêter serment.

Les préfectures de Départements et d’arrondissements seront supprimées. Les préfectures de Région sont maintenues mais avec des compétences limitées à la sécurité intérieure, la sécurité des eaux territoriales, à l’application des lois et des programmes nationaux par les administrations d’État, à la collecte de statistiques et informations auprès des communes pour l’état civil et ce qui touche aux populations. Les Préfets pourront être secondés par plusieurs sous-préfets de missions dans le cadre de l'application des programmes nationaux.

En repositionnant la stratégie de l'État, ce dernier s'obligera en un transfert massif de compétences et de moyens financiers vers les collectivités territoriales qui deviendront les opérateurs officiels du quotidien. Suppression du statut de la fonction publique. Un statut particulier sera préservé pour les agents de l’État travaillant à la sécurité et au fonctionnement de l’État.

L'État devra se débureaucratiser en renvoyant les AAI de contrôle sous l'autorité du Parlement. Quant aux AAI de gestion et opérationnelles, elles seront soit supprimées s'il y a redondance avec une administration centrale équivalente, soit transformées en Directions centrales sous tutelle du ministre compétent. Toutes les AAI de gestion et les directions centrales n'ayant plus vocation à exister suite au puissant levier de décentralisation seront supprimées.

Adapter la Présidence de la République ou basculer sur un régime monarchique

Nous abordons ici uniquement l'adaptation du rôle du Président de la République ; le passage à la Monarchie faisant l'objet d'un autre article. Permettre cette adaptation de la Présidence de la République est avant tout plus une réorganisation des pouvoirs et de leur usage que de la perception qu'en font les Français, réclamant de manière schizophrène un Président plus proche et interventionniste mais encore enivrés par les effluves de la monarchie et de ce qu'elle incarne : la hauteur, la continuité, l'arbitrage.

A - Une simplification des instances gouvernementales...

Ainsi, le PR prendra toute sa vraie place à l'image du Président des États-Unis. En outre, le système des parrainages est maintenu mais révisé avec des quote-parts Parlement - Élus locaux - Citoyens, le tout réparti équitablement entre chaque Région.

Le Vice-Président, outre remplacer le PR en cas d'incapacité ou décès, aura la charge des relations avec le Parlement, de représenter le PR dans certaines réunions, d'avoir certaines missions diplomatiques. La VP sera installée à l’Hôtel Matignon. Le mandat sera maintenu à 5 ans. La limite du nombre de mandats à deux consécutifs sera supprimée.

Réorganiser les pouvoirs, c’est aussi réduire ceux du PR en considérant que l’article 49.3, le vote bloqué et le droit d'amendement du gouvernement seront supprimés. Le PR perd la faculté de dissoudre l’AN tout en permettant à ce dernier un droit de veto sur les lois à l'initiative du Parlement, droit qui pourra être levé par le Parlement lors d’un vote en congrès au 3/5ème pour réussir à adopter une loi. Le Gouvernement devient responsable devant le PR uniquement et ne peut être renversé.

Le PR aura néanmoins la faculté de nommer dès son élection l’ensemble des directeurs d’administrations, d’agences, les ambassadeurs, les chefs d’états-majors, Président de la Cour des comptes, gouvernement (...) mais avec validation du Sénat après audition (principe du spoil system). Seul son cabinet sera exclu de validation par le Sénat.

De même, le PR pourra gouverner par décret dans la limite des ordonnances votées par l’AN. Fin des privilèges accordés au PR à la fin de mandat.

Plusieurs organismes seront créés au niveau de la Présidence ayant le même niveau que le gouvernement.

B - Une séparation claire des rôles du Président & du Gouvernement

Dans cette solution, je propose la séparation complète des pouvoirs du PR et du Gouvernement ; solution souvent mise en avant par certains hommes politiques qui prônent la sixième République ! Ainsi le PR serait détaché du "temporel" pour représenter l'ensemble des Français pour revenir à l'essence de ses attributions et faire figure d'autorité morale du Pays.

Le PR veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance et de la souveraineté de l’État, de l’intégrité des territoires et du respect des traités. En outre, il est le seul à autoriser une étude ou une votation au congrès ou par voie référendaire de la constitution.

Afin de dissocier le Gouvernement du PR, ce dernier verra son mandat porté à 7 ou 9 ans non renouvelable. Son élection se fera au suffrage universel indirect à 1 tour. Le parrainage de candidature est maintenu à l'identique que ci-dessus. Toutes les assemblées de France (communes, régions, AN et Sénat) éliront en leur sein par fléchage des grands électeurs. Les communes flécheront 9 grands électeurs chacune, les régions 30, l'AN 150+50, le Sénat 100%.

Le PR nomme le PM qui est dorénavant responsable que devant l'AN. Le PM prête serment devant le PR. Le PM nomme son gouvernement qui sera validé par le Sénat après audition. Le PR peut révoquer le Gouvernement (sous certaines conditions), conserve le droit de dissoudre l’AN, peut demander au Parlement un nouveau vote sur une loi dont il refuserait la signature.

Le PR signe/promulgue les lois et les traités. Le PM signe les décrets et les ordonnances. Le PR reste chef des Armées et de la Diplomatie. A ce titre, le PR continue de présider le Conseil National de Sécurité et la Direction Centrale du renseignement lui reste rattachée.

Le PR reçoit les lettres de créance des ambassadeurs étrangers. Il préside la Conférence des Ambassadeurs français. Il est le Haut représentant de la francophonie. Le PR nomme le Garde des Sceaux qui lui est rattaché et qui est en charge d'animer un Haut Conseil pour préparer les actes présidentiels et de la cérémonie de promulgation des lois et traités. NB : les fonctions de ministre de la justice et de Garde des Sceaux seront donc scindées.

Le PR préside le Conseil des Provinces. Le PR nomme les Gouverneurs des Provinces selon les résultats électoraux. Le PR est le protecteur du patrimoine national et, à ce titre, préside l'office national des forêts, les parcs & réserves nationales ainsi que le conservatoire des monuments nationaux. L'ensemble prendra le nom de "Domaine National" sous forme d'agence (EPIC) rattaché au PR et à un Conseil Présidentiel du Domaine National.

Le PR est le seul à pouvoir décorer selon les différents ordres existants. Le PR a le droit de grâce.

Le pouvoir judiciaire du PR : Il préside la Conseil suprême. A ce titre, il peut saisir le Conseil suprême à tout moment ou le Procureur de la Nation qui lui, sera nommé par le PM après audition et validation du Sénat.

Le PR est le seul à nommer les Préfets de Région, le CEMA et les CEM de chaque arme, le Délégué national au renseignement et les Ambassadeurs. Les autres nominations sont du domaine du PM dans le cadre du spoil system. La fonction de porte-parole de la Présidence et du gouvernement est scindée en deux.

Le PR est le seul à pouvoir déclarer la loi martiale, la guerre ou la paix sur consultation du PM et après avoir convoqué le Parlement en Congrès. Le PR peut consulter, peut être consulté, peut donner son avis. Le PR reçoit le PM chaque semaine avant le Conseil des ministres. Le PR ouvre les sessions parlementaires en Congrès par un discours sur l'état de la Nation.

Le PR préside le nouveau Conseil suprême fusionnant conseil d’état, conseil constitutionnel et cour de cassation dont les juges seront nommés par une commission spéciale du Congrés après audition.

Transformer le Parlement, renforcer la citoyenneté & le dialogue social

Les parlementaires ne doivent plus être des machines à produire des lois mais être des représentants du peuple aptes à contrôler l'action du gouvernement et prendre la dimension du "second pouvoir" que leur confère la constitution. La 5ème République a permis de stabiliser le régime politique de la France mais a réduit maladroitement, par ses usages, les pouvoirs du Parlement créant aujourd'hui une suspicion permanente et un rejet des Français envers leurs élites.

L’État ne financera plus le fonctionnement des partis politiques et des syndicats qui devront repenser leurs financements ainsi que les associations militantes. De même, les collectivités ne seront plus autorisées à financer les associations cultuelles et les associations militantes.

Permettre cette transformation, c'est accepter que demain un certain nombre de pouvoirs reviennent aux parlementaires en s'inspirant de ce qui peut se pratiquer dans d'autres grandes démocraties occidentales. Ainsi, il est proposé d'identifier les rôles des deux assemblées en renforçant les pouvoirs du Sénat.

Le nombre de commissions permanentes des deux assemblées sera augmenté. Le gouvernement aura obligation de soumettre à la discussion des partenaires sociaux tout projet de loi portant sur les questions sociales afin de leur permettre de trouver un consensus dans un temps donné (6 lois à un an) avant de s'en saisir et retranscrire dans la loi (sauf dans le cadre de création des corporations proposée dans un autre article et qui décentralise vers ces dernières nombre de compétences).

Le Sénat aura l’exclusivité de valider les noms des personnes proposées par le PR (ou le PM) pour former son gouvernement et son administration (Hors cabinet présidentiel). Les Sénat aura en outre la charge de contrôler l’application des lois par le gouvernement. Le Sénat sera le seul à accorder des crédits supplémentaires en loi budgétaire rectificative. Le Sénat vote l’État d’urgence. Le Sénat contrôle l’usage des ordonnances accordées au gouvernement par l'Assemblée Nationale. Le Sénat valide ou pas les projets de lois des territoires et régions. Le Sénat a la charge du contrôle du gouvernement et de l’armée dans le cadre des opérations extérieures et des crédits alloués. La commission du Sénat "affaires étrangères & armées" sera classée secret défense.

Le Sénat vote seul la transposition des lois européennes au droit national. Le Congrès, aujourd'hui réuni à Versailles pour des moments rares de la vie parlementaire, sera institutionnalisé. Le Congrès aura sa questure et son fonctionnement interne. Il sera coprésidé par le Président du Sénat et celui de l’AN.

Le Congrès est réuni obligatoirement pour l’ouverture et la fermeture des sessions parlementaires avec un discours du PR sur l’état de la Nation en ouverture et un discours du PM en clôture. Les discours ne seront pas soumis au vote. Le Congrès doit être réuni pour toute modification de la constitution, toute ratification des traités internationaux ou européens ainsi que pour toute déclaration de guerre ou loi martiale. Le vote au 3/5ème des suffrages exprimés qui devront représenter 70% des membres du Congrès.

Le Congrès peut se réunir pour destituer le PR au 4/5ème selon une procédure bien précisée après instruction d'une commission créée par l'AN qui sera convoquée par un vote au 2/3ème de l’AN et validée par le Sénat au 3/5ème. (Article supprimé si la Monarchie est rétablie). Le Congrès peut voter pour un RIP sous condition de réunion des 4/5ème des parlementaires sur tout projet de loi dont il considérerait que le peuple doit être consulté, sans que le gouvernement ne puisse s'y opposer sauf pour la constitution qui reste de la seule prérogative de PR/Roi.

Le pouvoir de l’opposition sera renforcé dans le domaine du contrôle du gouvernement notamment grâce à l'IGF, l'IGA, l'IGJ, la CNIL, l'ARCOM et toutes les AAI qui seront placées dorénavant sous l'autorité et le contrôle unique du Congrès. Les AAI devront fournir un rapport moral que le Parlement devra voter ou rejeter.

Le Congrès réunira une fois par trimestre une commission mixte de contrôle et d’audition des différentes AAI. Aucune AAI ne pourra être créée par le gouvernement sans accord de la commission du Congrès.

Une commission paritaire des nominations sera créée au sein du Congrès afin de valider les nominations des juges au Conseil Suprême et autres nominations dont la validation n'est pas soumise au seul Sénat.

Réorganisation du travail parlementaire et du vote de la loi

Discussion en commission de chaque chambre / Discussion & vote à l’AN et au Sénat sur les bases du travail de leurs commissions respectives avec possibilité d’amender à nouveau dans la limite de 5 amendements par groupe parlementaire qui pourront être débattus en plénière. La commission mixte paritaire du Congrès se réunit avec le ministre qui porte la loi pour réécrire le texte avec les amendements. Un vote identique dans les deux assemblées devra être obtenu. Soit le vote est identique avec une majorité dans chaque chambre et dans ce cas la loi est votée, soit les chambres ne votent pas à l'identique. Dans ce dernier cas, soit la loi est retirée du vote par le gouvernement, soit la loi est présentée et éventuellement amendée par le Gvt lors de la session annuelle du Congrès pour obtenir une majorité au 3/5ème.

L’AN vote les ordonnances au gouvernement. Création d'un droit de suite vis-à-vis des rapports et commissions d'enquête réalisées par le Parlement obligeant le Gouvernement à une réponse voire une décision. L’initiative parlementaire revient uniquement à l’AN. Cette dernière bénéficiera de 50% du temps parlementaire pour ses propositions de lois. Ce temps sera proportionnellement réparti en fonction du nombre de députés par groupe parlementaire.

Les sénateurs, qui représentent les territoires, seront élus au suffrage indirect par l'ensemble des élus locaux pour un mandat de 6 ans renouvelable par moitié tous les 3 ans eu scrutin uninominal à 1 tour. Le nombre de sénateurs sera limité à 3 par régions métropolitaines et territoires d’outre-mer. Les députés seront quant à eux élus pour un mandat de 4 ans au suffrage direct à double choix selon le principe de : un choix pour un candidat élu au SU à 1 tour sur la base d’une circonscription électorale ; représentant 300 circonscriptions réparties dans chaque région proportionnellement à la population. Le candidat ayant obtenu le plus de voix devra avoir réuni au moins 33% des voix. Dans le cas contraire, un second tour est organisé. Un second choix basé sur une liste régionale dont le nombre sera identique dans chaque région représentant les 100 sièges restants. La liste ayant reçu le plus de voix au 1er tour (minimum 25%) recevra la moitié des élus et le reste sera réparti proportionnellement aux résultats des autres listes. Le nombre de députés sera réduit à 400 (le Pst de l’AN ayant une voix prépondérante pour départager en cas d’égalité. Les deux collèges seront élus le même jour que l'élection présidentielle ou dans le cadre de la fin de mandat et d'élections générales pour former un nouveau gouvernement dans le cadre d'un PR dissocié du Gvt ou d'une monarchie.

Les moyens des parlementaires (humains, matériels et financiers) seront renforcés. Ces derniers pourront constituer leur propre cabinet. Un agent de l’État ne pourra pas cumuler un rôle de parlementaire et de fonctionnaire. Ce dernier devra donc démissionner de son poste avant le dernier jour de dépôt légal de candidature.

Le CESE national et les CESE régionaux sont supprimés. Les députés et sénateurs de l’étranger seront supprimés. Les parlementaires pourront de nouveau cumuler leur fonction avec celle de Maire.

Les référendums, le code électoral, la constitution

Le RIC sera rendu possible sous condition que la question soit validée par une pétition de 10 millions de signataires dans un délai de 6 mois à compter de son dépôt au Conseil Suprême puis validée par le Sénat. La modification de la constitution ne sera pas possible avec un RIC. Le RIC permettra néanmoins l’abrogation d’une loi. Le RIP (à l’initiative du Parlement réuni en Congrès) sera possible sur tous les sujets sauf la constitution, à condition de réunir les 3/5ème des parlementaires réunis en Congrès et à condition que les deux assemblées se déclarent incapables de voter. Le RIG sera obligatoire pour tout changement de constitution (et non modification) et possible pour les traités internationaux et tout autre sujet sociétal.

Les RIC, RIP, RIG et autres référendums régionaux et locaux pourront se faire et se cumuler lors de convocations à des élections ou lors de la journée annuelle de consultation nationale. Il sera créé une journée de consultation nationale regroupant le même jour, une fois par an, les projets de référendums qu’ils soient nationaux, régionaux ou locaux.

Suppression du dernier alinéa de l’article 89 de la constitution. Le code électoral sera réformé pour être modernisé et permettre un accès plus facile au vote : possibilité de voter plusieurs jours à l’avance (7 jours) par vote électronique via une application sécurisée, simplification du vote par procuration, mise en place du vote électronique dans les isoloirs.

Les emblèmes nationaux & symboles

Les emblèmes nationaux seront revus et validés dans le cadre d’un vote au Congrès et d’une modification de la constitution. Le drapeau national sera doté sur sa partie blanche de la fleur de lys entourée par la devise. Le bonnet phrygien, Marianne et le faisceau de licteur sont abandonnés. Le coq sera dédié aux équipes nationales de sport.

L’aigle impérial à ailes déployées sera posé sur le haut des mâts des drapeaux devant les bâtiments officiels de la République, sur les timbres postaux (format US avec le drapeau en couleur en fond), sur les timbres fiscaux et les timbres amendes. Le sceau est utilisé pour les actes juridiques, les passeports et en logo des courriers officiels des administrations.

Le drapeau national flottera sur le toit des palais nationaux, des ministères et administrations centrales et déconcentrées (préfectures) avec des mâts droits d’une hauteur de 10m (sur parvis) ou 5m (en toiture de bâtiment) se terminant par l’aigle impérial doré. Les collectivités et autres administrations déconcentrées devront avoir soit des mâts de 8m en pied d’immeuble, soit des mâts frontaux de 4m. La fête nationale sera double, les 14 & 27 juillet dans le cadre du projet de réhabilitation de toute l'histoire de France représentant la date de la création de la France millénaire et la bataille de Bouvines.

Décentraliser, démocratiser et rendre plus indépendante la Justice

La justice sera décentralisée afin de la rendre plus proche du citoyen et démocratiser au titre du troisième pouvoir établi par la Constitution en ouvrant certains postes au suffrage des citoyens au titre du contrôle de ce pouvoir. Les tribunaux judiciaires seront fusionnés avec les tribunaux de SS, de police, de commerce, des prud’hommes et correctionnels. Les juges de proximité pour régler le quotidien seront généralisés dans toutes les mairies qui le souhaiteront. Ces tribunaux se substitueront aux TJ pour tous les délits de police, commerce, correctionnels pour les actes entraînant moins de 6 mois de prison et/ou moins de 100 000 euros ainsi que le droit de la famille et de sécurité sociale mais aussi le droit de la paroisse où se trouve le tribunal.

Les TJ seront de compétence des Provinces qui jugeront tout sauf les assises et sauf dans les paroisses où se trouverait un juge de proximité. Les cours d’assises et d’appel restent de compétence de l’État. La Constitution précisera que la justice doit être impartiale & non syndiquée ou corporatiste et qu'en outre, cette dernière ne peut ni s'auto-saisir ni faire ou interpréter la loi à la place du législateur.

Réécriture des prérogatives du ministre de la Justice

Le ministre de la Justice perd la charge du Garde des Sceaux. Il définit et met en œuvre le code procédure pénal, le code pénal, le code civil, le code électoral, le code de la nationalité. Il administre l’aide juridictionnelle, les services de police judiciaire, l’administration pénitentiaire et l’application des peines. Il représente le gouvernement dans les instances européennes et internationales. Le ministre définit la politique judiciaire du Gouvernement. Il participe aux travaux du CSM. Il travaille en liaison avec le Procureur général de la Nation dans le cadre de la politique judiciaire du Gouvernement. Il nomme les présidents des Cours d’appel et Cours d’assises. Il administre l’ENM. Il amène le budget de la justice de 8 milliards d’euros en 2021 à 15 milliards + 5 milliards pour l’administration pénitentiaire en réformant les recettes via une facturation du justiciable avec un système de ticket modérateur.

Une loi de programmation pluriannuelle sera adoptée pour permettre la construction rapide de nouvelles prisons selon les nouvelles normes, la modernisation et la numérisation des tribunaux et la création de maisons correctionnelles de lutte contre la délinquance. L’organisation déconcentrée de la justice sera simplifiée pour la rendre cohérente, lisible et efficace.

Rôle des Procureurs et des Magistrats du siège

Les Procureurs de la République de chaque TJ seront élus au suffrage direct à la proportionnelle à 1 tour. La durée du mandat sera de 4 ans renouvelable une fois. Le Procureur de la Nation, quant à lui, sera nommé par le PR (ou PM) après avis de la commission de nomination du Sénat en même temps que le Gouvernement et pour la même durée de mandat (si séparation des rôles du PR et du PM, la nomination du PG reviendra au PM). Les procureurs des cours d’appel seront nommés par le Procureur général de la Nation. Les magistrats du siège seront nommés par le CSM. Les juges de proximité seront élus pour des mandats de 4 ans au suffrage direct à 1 tour au niveau de chaque Mairie.

Le collège de juges du siège sera supprimé dans les TJ au profit d’un seul juge sauf pour les Prud’hommes et le commerce où il sera accompagné de 3 juges élus par leurs pairs. Les jurys seront obligatoires pour tout ce qui touche à la chambre criminelle des TJ. En outre, les juges pourront décider en toute liberté de créer un grand jury lorsqu’ils le jugeront utile.

Suppression du juge d’instruction (pouvoir revenant à la PJ) et du juge d’application des peines (pouvoir revenant au ministre de la Justice)

L’école de la magistrature sera ouverte à la formation des avocats et sera placée sous tutelle du ministre. Fin du monopole de l’ENM. Le syndicalisme des juges du siège sera proscrit au bénéfice de l’indépendance de la justice. Organisation de la chefferie des juridictions.

Une chefferie n'est plus attribuée aux juges du siège. Un Commissaire sera nommé pour diriger la juridiction accompagné d'une administration composée d'un questeur, d'un secrétaire général et de fonctionnaires. Le Commissaire de chaque juridiction est nommé par le la DRJ de chaque Région en charge du BOP régional. Le questeur est élu au sein du comité d'administration. Un comité d'administration est créé pour chaque juridiction. Il est présidé par le Commissaire. Le comité est composé du Président du Tribunal, de représentants des collectivités et de français tirés au sort pour un mandat de 2 ans au sein de la juridiction.

Réformer les hautes instances juridiques françaises

Fusion du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation. Le Conseil suprême conservera un Tribunal constitutionnel, un Tribunal de cassation et une chambre "Conseil d’État" et chambre des comptes. Les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives sont supprimés. Un tribunal électoral sera créé au sein du Conseil Suprême pour l’organisation et la validation des élections. Ce tribunal reprend les prérogatives du ministère de l’Intérieur.

Les tribunaux des conflits seront conservés. La nomination des juges de la nouvelle cour au nombre de 12 se fera sur proposition conjointe du PR/Roi et de la commission des nominations du Sénat puis votée au 3/5ème par le Parlement réuni en Congrès. Trois français seront tirés au sort chaque année pour participer aux travaux du CS et veiller à l’impartialité des jugements. Le CS sera divisé en six Chambres : constitutionnelle, administrative, judiciaire, des conflits et électorale. Sur sa partie administrative, il n’aura que pour mission d’établir un rapport législatif au gouvernement avant tout dépôt de projet de loi au Parlement afin de donner des avis. Son rôle arbitral est supprimé au niveau de l’État mais reste actif pour les relations des collectivités entre elles ou vers l’État et inversement.

La présidence du CS, dans le cadre d'une séparation des pouvoirs du PR & PM ou d'une monarchie, sera présidé par le PR ou le roi au sein des 12 juges nommés par le Congrès. Le mandat des juges est maintenu à 9 ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. Le vice-président du CS sera le ministre de la Justice.

Le CSM sera réformé pour être responsabilisé de ses actes. Ses membres sont au nombre de 13. Il est composé à 50% de magistrats élus par leurs pairs et 50% nommés de la façon suivante : 2 personnalités par le PR/Roi, 2 par le Président de l’AN, 2 par le Président du Sénat. Le CSM élit son Président en son sein. Le mandat des membres est de 3 ans. Le vice-président du CSM sera le ministre de la Justice. Le CSM aura la charge de nommer les juges des tribunaux, de la formation des juges, du disciplinaire, de définir les besoins des tribunaux en juges et greffiers. Le CSM devra rédiger un rapport annuel dont le quitus sera donné ou non par les deux chambres du Parlement. Les juges du siège seront davantage responsabilisés sur leurs actes et un code de discipline sera rédigé qui devra être fait respecter par le CSM.

Le Procureur général de la Nation sera nommé par le PR (ou le PM) pour un mandat de 4 ans non reconductible. Il aura les mêmes fonctions qu’en Espagne. Il nomme les procureurs des cours d’appel. Il rédige un rapport annuel soumis au quitus des deux chambres du Parlement. Il représente et défend les intérêts de l’État dans l’ensemble des juridictions nationales (CSM, Cour suprême…), européennes et internationales. Il met en œuvre la politique judiciaire conduite par le ministre de la Justice et peut, en cas d'atteinte au droit, décider lui-même d'une mise en accusation (ex : délit d'entrave, etc.).

La Cour des comptes est supprimée. Le rôle revient à l’inspection des finances qui sera rattachée, au même titre que les AAI, au Congrés.

Pour redonner aux citoyens l'envie de s'approprier la proximité qu'ils attendent et en devenir des acteurs, il est impératif de décentraliser et de simplifier notre système administratif. En transférant massivement les compétences vers les Régions et les communes, en supprimant les échelons inutiles et en clarifiant les responsabilités de chacun, nous pouvons créer un système plus réactif, plus efficace et plus transparent. Cette réforme, ancrée dans une vision libérale et responsable, permettra de redonner du pouvoir aux élus locaux, de rapprocher l'administration des citoyens et de rendre notre pays plus compétitif et attractif. En adoptant cette approche, nous pourrons construire une France moderne, dynamique et en phase avec les aspirations de ses habitants.